CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FORMATION CONTINUE D’ADULTES ET FORMATION EN APPRENTISSAGE

DÉSIGNATION

La SAS MEDEO FORMATION désigne un organisme de formation continue d’adultes et formation en apprentissage, dont le siège social est situé 3 Bd de Clairfont Naturople Bat.G 1er Etage – 66350 TOULOUGES.

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
o Client/bénéficiaire : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation
o Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la SAS MEDEO FORMATION pour le compte d’un client/bénéficiaire. Toute commande de formation auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve du client/bénéficiaire des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client/bénéficiaire, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS

Pour chaque formation, la Société MEDEO FORMATION s’engage à fournir un devis au client/bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné. Ce dernier vaut convention hormis pour les V.A.E. et les Bilans de compétence.

PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

Règles générales

Les prix des formations sont indiqués en euros, prix net non soumis à TVA selon l’article 261-4-4 du code général des impôts (CGI). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.

1) Financement professionnel ou Personnel

Le règlement des factures peut être effectué via une plateforme dédiée par paiement en ligne, par prélèvement SEPA, ou par virement.
A l’issue de la formation sera adressé l’attestation de participation et la facture acquittée de la présente formation. Possibilités sous conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt et de frais professionnels pour les dirigeants d’entreprise.

2) Financement par les opérateurs de compétences professionnels privés ou publics

Le montant de l’enveloppe budgétaire est sous réserve de l’affectation annuelle émanant des opérateurs de compétences professionnels privés ou publics.

Le client/bénéficiaire a l’entière responsabilité de tenir à jour les informations professionnelles constituant son compte de formation auprès des différents organismes.

Dans le cas où le client/bénéficiaire ne remplirait pas l’ensemble des conditions exigées par les opérateurs de compétences professionnels privés ou publics, celui-ci s’engage à régler lui-même le montant de l’action de formation à MEDEO FORMATION, au comptant à réception de la facture.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION

Annulation d’une session de formation par le client/bénéficiaire :
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 21 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail accompagné d’un justificatif à l’adresse contact@medeo-formation.fr.
En cas d’annulation entre 5 et 20 jours ouvrables avant la date de formation, sauf cas de force majeure dûment reconnue (maladie, hospitalisation…), le client/bénéficiaire est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50 % du coût initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, sauf cas de force majeure dûment reconnue (maladie, hospitalisation…), une pénalité d’annulation correspondant à 100 % du coût total initial sera facturée au client/bénéficiaire.

Annulation d’une session de formation par MEDEO FORMATION :
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MEDEO FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients/bénéficiaires. Ces derniers seront informés par mail sans autre indemnité ni dommages et intérêts.

Absence ou abandon en cours de formation :
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, MEDEO FORMATION se réserve le droit de facturer au prorata des heures effectuées.

Si Subrogation par un opérateur de compétences professionnel privé ou public :
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, MEDEO FORMATION se réserve le droit de facturer auprès de son opérateur de compétences professionnel privé ou public au prorata des heures effectuées. Le solde restant dû sera à la charge du client/bénéficiaire.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT
(Ne concerne pas la V.A.E. et le BC)

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.
Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis ou devis valant contrat/convention dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et retournés à MEDEO FORMATION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. MEDEO FORMATION peut alors proposer au client/bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, MEDEO FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 3 jours avant la date prévue et ce, sans autre indemnité ou dommages et intérêts.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et droits voisins (article L.122-5, L.341-1 et Suivants du code de propriété intellectuelle). Le client/bénéficiaire s’engage à ne pas résumer, modifier, altérer, rediffuser, revendre, louer, échanger et mettre à disposition à des tiers tout ou partie de ces documents. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut donc pas être effectuée sans l’accord exprès de la société.
MEDEO FORMATION concède un droit de consultation et à l’impression pour son usage exclusif.

DROIT A L’IMAGE

MEDEO FORMATION s’autorise à diffuser la ou les photographies ou vidéos réalisées par celle-ci lors des formations ou des évènements en vue, soit de la diffusion sur la presse locale, soit de les mettre en ligne ou à disposition de toute personne qui viendra se connecter sur le site internet : www.medeo-formation.fr, ou sur Facebook et tout autre support de communication utilisé par celui-ci. La diffusion de la ou les photographies ou vidéos réalisées peut être refusée par le client/bénéficiaire en s’adressant à MEDEO FORMATION-3 boulevard de Clairfont -Site Naturopôle-Bât G-66350 TOULOUGES.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de la réalisation des formations, MEDEO FORMATION est amenée à collecter des données à caractère personnel. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent, à tout moment, révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de MEDEO FORMATION ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer MEDEO FORMATION, en écrivant à l’adresse suivante : contact@medeo-formation.fr.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, MEDEO FORMATION s’engage, dans le cadre de l’exécution de ses formations, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, MEDEO FORMATION s’engage à :

– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels
– En cas de sous-traitance, MEDEO FORMATION se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles
– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du client et/ou de la personne physique concernée.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client/bénéficiaire à la société MEDEO FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour les prospections commerciales. Suivant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, le client/bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La charte Medeo Formation sur la protection des données personnelles est disponible et consultable sur demande. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à MEDEO FORMATION – 3 Boulevard de Clairfont – Site Naturopole – Bat G – 66350 Toulouges.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MEDEO FORMATION et le client/bénéficiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celle-ci.

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